Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 28 août 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Nom d’un Chien !.
Le vendeur est :
Nolwenn Bouju – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Nomada4Pattes
Jeu commercialisé : Nom d’un Chien !
Adresse : 406 boulevard Romain Rolland, bâtiment 15, 13009 Marseille, France
E-mail : nomada4pattes@gmail.com
Téléphone : 07 68 70 18 46
SIREN : 108 479 999
SIRET : 108 479 999 00014
Immatriculation : RCS Marseille n° 108 479 999 et Registre national des entreprises (RNE)
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur la boutique en ligne. Les ventes réalisées auprès de professionnels peuvent faire l’objet de conditions distinctes.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles du jeu Nom d’un Chien ! sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies, illustrations et représentations du produit sont fournies afin de présenter le produit le plus fidèlement possible. De légères différences de teinte ou de rendu liées notamment aux écrans ou aux procédés d’impression peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
En cas de modification substantielle d’un produit faisant l’objet d’une précommande, le client en sera informé.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la commande.
Selon le pays ou le marché sélectionné, les prix peuvent être affichés notamment en euros (EUR) ou en dollars canadiens (CAD).
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix postérieure à la validation d’une commande n’affecte pas le prix payé pour cette commande.
4. Commande
Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et peut vérifier et modifier le contenu de son panier avant de valider sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de payer le prix indiqué.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse e-mail renseignée lors de l’achat.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste, de fraude ou d’impossibilité réelle d’exécuter la commande. Les sommes déjà versées pour une commande annulée par le vendeur sont alors remboursées.
5. Précommandes
Certains produits peuvent être proposés en précommande avant leur disponibilité physique immédiate.
Lorsqu’un produit est vendu en précommande, cette information est clairement indiquée sur sa fiche produit avant la commande.
Le paiement de la précommande est effectué au moment de la commande, même si l’expédition intervient ultérieurement.
La date ou période prévisionnelle d’expédition applicable à la précommande est celle affichée sur la fiche produit au moment de l’achat et/ou dans le récapitulatif de commande.
Cette période peut notamment dépendre de la fabrication, du transport du stock et de sa réception par le vendeur.
En cas de retard susceptible de modifier sensiblement la période annoncée, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et lui communique une nouvelle estimation. Cette information ne prive pas le consommateur des droits dont il dispose en vertu de la législation applicable en matière de retard de livraison.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, y compris pour les produits proposés en précommande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au client lors du processus de commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés par la plateforme de commerce électronique. Le vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.
7. Livraison
Les produits sont livrés dans les zones géographiques proposées sur la boutique au moment de la commande.
Les frais de livraison et les modes de livraison disponibles sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Pour les produits disponibles en stock, la date ou le délai de livraison applicable est indiqué lors de la commande.
Pour les précommandes, la période d’expédition spécifique indiquée sur la fiche produit prévaut sur les délais habituels d’expédition des produits disponibles immédiatement.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, les droits du consommateur prévus par la législation applicable restent pleinement applicables.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée lors de la commande.
8. Droit de rétractation
Pour les ventes à distance bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier au vendeur sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client peut contacter :
Nomada4Pattes – Nolwenn Bouju
E-mail : nomada4pattes@gmail.com
Adresse : 406 boulevard Romain Rolland, bâtiment 15, 13009 Marseille, France
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir notifié sa rétractation, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Sauf lorsque le vendeur accepte de les prendre à sa charge ou lorsque la législation applicable prévoit autrement, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné avec l’ensemble de ses éléments. Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut être tenu responsable d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
9. Remboursement après rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse les sommes dues au consommateur, y compris les frais de livraison standard payés lors de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient dans les délais prévus par la loi. Pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition par le client.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client et sous réserve qu’aucun frais supplémentaire ne lui soit occasionné.
10. Produit endommagé, erreur de commande et garanties légales
Si un produit est reçu endommagé, incomplet ou ne correspond pas à la commande, le client est invité à contacter rapidement le vendeur à l’adresse :
Il est recommandé de joindre des photographies permettant de constater le problème afin de faciliter son traitement.
Lorsque le droit français est applicable, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Pour un bien neuf, la garantie légale de conformité peut notamment être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour les consommateurs situés hors de France, les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de les priver des protections impératives dont ils bénéficient en vertu de la législation qui leur est applicable.
11. Utilisation du produit
Le jeu doit être utilisé conformément aux indications, règles, avertissements et recommandations figurant sur le produit et dans son livret.
Lorsqu’un chien participe à une activité proposée par le jeu, il appartient à son gardien d’adapter l’activité à l’animal et d’assurer une surveillance appropriée.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation manifestement contraire aux instructions ou d’un usage inadapté du produit, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
12. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la boutique en ligne.
13. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement le vendeur afin de rechercher une solution amiable :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant la médiation des litiges de la consommation, après avoir préalablement sollicité le vendeur et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive toutefois pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection des consommateurs dont il pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable à sa situation.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
15. Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment où cette commande est passée.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
Nolwenn Bouju – Nomada4Pattes
406 boulevard Romain Rolland, bâtiment 15
13009 Marseille, France
E-mail : nomada4pattes@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) : ______________________________
Numéro de commande : ______________________
Commandé le : _____________________________
Reçu le : _________________________________
Nom du consommateur : _____________________
Adresse du consommateur : _________________
Date : ___________________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :